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30.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 106/7 |
ARRÊT DE LA COUR
(quatrième chambre)
du 27 janvier 2005
dans l'affaire C-416/03: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (1)
(Manquement d'État - Directive 2001/18/CE - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2005/C 106/13)
Langue de procédure: le grec
Dans l'affaire C-416/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 3 octobre 2003, Commission des Communautés européennes (agent: M. M. Konstantinidis) contre République hellénique (agent: Mme N. Dafniou) la Cour (quatrième chambre), composée de M. K. Lenaerts, président de chambre, Mme N. Colneric et M. K. Schiemann (rapporteur), juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. R. Grass, a rendu le 27 janvier 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1. |
En n'adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2. |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |