30.4.2005

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/6

ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 24 février 2005

dans l'affaire C-279/03: Commission des Communautés européennes contre Implants (International) Ltd (1)

(Clause compromissoire - Remboursement de sommes avancées - Intérêts moratoires - Procédure par défaut)

(2005/C 106/11)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire C-279/03, ayant pour objet un recours au titre de l'article 238 CE, introduit le 26 juin 2003, Commission des Communautés européennes (agents: MM. R. Lyal et C. Giolito) contre Implants (International) Ltd, établie à Cleveland (Royaume-Uni), la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. C. Gulmann et J. Klučka (rapporteur), juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 24 février 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Implants (International) Ltd est condamnée à payer à la Commission des Communautés européennes la somme de 284 000 euros due en principal, majorée des intérêts moratoires:

—	au taux de 4,8 % l'an à compter du 31 août 2002 et jusqu'au 31 décembre 2002;

—	au taux de 6,8 % l'an à compter du 1er janvier 2003 jusqu'au remboursement total des sommes dues.

2.	Implants (International) Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 200 du 23.08.2003.