ARRÊT DE LA COUR

(grande chambre)

du 15 février 2005

dans l'affaire C-13/03: Commission des Communautés européennes contre Tetra Laval BV (1)

(Pourvoi - Concurrence - Règlement (CEE) no 4064/89 - Arrêt constatant l'illégalité d'une décision ordonnant une séparation d'entreprises par voie de conséquence de l'illégalité d'une décision antérieure constatant l'incompatibilité d'une concentration avec le marché commun)

(2005/C 106/07)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire C-13/03 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 49 du statut CE de la Cour de justice, introduit le 8 janvier 2003, Commission des Communautés européennes (agents: MM. M. Petite, A. Whelan et P. Hellström) l'autre partie à la procédure étant: Tetra Laval BV, établie à Amsterdam (Pays-Bas), (avocats: Mes A. Vandencasteele, D. Waelbroeck et M. Johnsson e par Mes A. Weitbrecht et S. Völcker) la Cour (grande chambre), composée de M. P. Jann, président de la première chambre, faisant fonction de président, MM. C. W. A. Timmermans et A. Rosas (rapporteur), présidents de chambre, MM. C. Gulmann, J.-P. Puissochet et R. Schintgen, Mme N. Colneric, MM. S. von Bahr et J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 15 février 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

(1)  JO C 70 du 22.03.2003.