16.4.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/35

Recours introduit le 31 janvier 2005 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par Micronas GmbH

(Affaire T-45/05)

(2005/C 93/66)

Langue de procédure: l'allemand

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 31 janvier 2005 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Micronas GmbH, Fribourg-en-Brisgau (Allemagne).

La requérante est représentée par Me G. Herr, avocat.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision de la deuxième chambre de recours du 12 novembre 2004 – R 366/2004-2 – 3D-Panorama en tant qu'est rejetée la demande d'une marque communautaire «3D-Panorama» pour les produits «circuits électroniques, circuits intégrés, notamment puces à semi-conducteurs» de la classe 9;

—

condamner le défendeur aux dépens du litige.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire:

Requérante

Marque communautaire concernée:

Marque verbale «3D-Panorama» relative à des produits de la classe 9 (appareils pour l'électronique de divertissement, notamment appareils de télévision, magnétoscopes, récepteurs radio, circuits électroniques, circuits intégrés, notamment puces à semi-conducteurs; logiciels) — Demande no 2871218.

Décision de l'examinateur:

Refus de l'enregistrement de la demande pour tous les produits déposés.

Décision de la chambre de recours:

Rejet du recours formé par la requérante.

Moyens:

L'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 est enfreint par la décision attaquée, parce que la combinaison des termes 3D-Panorama pour les produits «circuits électroniques, circuits intégrés, notamment puces à semi-conducteurs» n'est ni exclusivement descriptive, ni dépourvue de caractère distinctif.