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16.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 93/22 |
Recours introduit le 3 mars 2005 par la Commission des Communautés européennes contre la république de Finlande
(Affaire C-105/05)
(2005/C 93/41)
Langue de procédure: le finnois
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 3 mars 2005 d'un recours dirigé contre la république de Finlande et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par D. Martin et I. Koskinen en qualité d'agents, élisant domicile à Luxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
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1) |
constater que, en appliquant un certain mode de calcul des cotisations sociales, la république de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 33, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/71 (1) du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté; |
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2) |
condamner la république de Finlande aux dépens. |
Moyens et principaux arguments:
D'après sa législation nationale, la loi sur les cotisations d'assurance maladie (364/1963), la Finlande tient compte, dans le calcul des cotisations sociales des pensionnés établis sur son territoire, non seulement des pensions servies par elle mais aussi des pensions servies par d'autres États membres. La Commission considère que l'intégration des pensions servies par un autre État membre dans l'assiette des cotisations sociales est contraire à l'article 33, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/71 et à la jurisprudence de la Cour (affaire C-389/99, Rundgren).
(1) JO L 149 du 5 juillet 1971, p. 2.