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16.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 93/14 |
Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht München rendue le 1er février 2005 dans l'affaire Hausgemeinschaft Jörg und Stefanie Wollny contre Finanzamt Landshut
(Affaire C-72/05)
(2005/C 93/26)
Langue de procédure: allemand
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Finanzgericht München rendue le 1er février 2005 dans l'affaire Hausgemeinschaft Jörg und Stefanie Wollny contre Finanzamt Landshut, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 15 février 2005.
Le Finanzgericht München demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
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Comment faut-il interpréter la notion de «montant des dépenses» inscrite à l'article 11, A, paragraphe 1, sous c), de la directive 77/388/CEE (1)? Le montant des dépenses engagées pour le logement utilisé à titre privé dans un immeuble affecté en totalité à l'entreprise comprend-il également (outre les dépenses courantes) les amortissements annuels pour dépréciation des bâtiments, déterminés selon les règles nationales applicables, et/ou la part annuelle des frais d'acquisition et de construction qui ont ouvert droit à déduction, calculée par référence à la période nationale de régularisation des déductions? |
(1) JO L 145, p. 1.