|
16.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 93/5 |
Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Commissione Tributaria Provinciale di Napoli, rendue le 15 juillet 2004, dans l'affaire Casa di Cura Privata Salus SpA contre Agenzia Entrate Ufficio Napoli 4
(Affaire C-18/05)
(2005/C 93/09)
Langue de procédure: l'italien
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de la Commissione Tributaria Provinciale di Napoli, rendue le 15 juillet 2004, dans l'affaire Casa di Cura Privata Salus SpA contre Agenzia Entrate Ufficio Napoli 4 et qui est parvenue au greffe de la Cour le 20 janvier 2005.
La Commissione Tributaria Provinciale di Napoli demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
|
«1. |
L'exonération prévue à l'article 13, B, sous c), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 (1), se rapporte-t-elle à la taxe sur la valeur ajoutée payée en amont lors de l'acquisition de biens destinés à des opérations exonérées, ou bien à l'hypothèse dans laquelle la personne qui a acquis les biens destinés à l'exercice de telles opérations décide par la suite de les vendre à d'autres personnes? |
|
2. |
Cette même disposition contient-elle, ou non, des règles inconditionnelles et suffisamment précises pour être d'application immédiate en droit interne? |
|
3. |
Quelle importance faut-il accorder, pour l'effet direct de la directive, à la circonstance suivante: l'article 13, paragraphe 1, précité, prévoit que les États membres, en transposant ces règles [partie B, point c)] doivent fixer les conditions “en vue de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels”?» |
(1) JO L 145 du 13 juin 1977, p. 1.