2.4.2005

Journal officiel de l'Union européenne

C 82/22

Pourvoi formé le 11 février 2005 par Koninklijke Coöperatie Cosun U.A. contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2004 par la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-240/02, Koninklijke Coöperatie Cosun U.A. contre Commission des Communautés européennes

(Affaire C-68/05 P)

(2005/C 82/45)

Langue de procédure: le néerlandais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 11 février 2005 d'un pourvoi formé par Koninklijke Coöperatie Cosun U.A., représentée par Me M.M. Slotboom et Me N.J. Helder, avocats, contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2004 par la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-240/02, Koninklijke Coöperatie Cosun U.A. contre Commission des Communautés européennes.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

—	annuler l'arrêt entrepris,

—	en ordre principal, statuer en annulant la décision attaquée,

—	en ordre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments:

Premier moyen

Violation du droit communautaire en ce que le Tribunal a estimé que le montant prélevé sur le sucre C non exporté n'est pas officiellement un droit à l'importation ou à l'exportation au sens de l'article 13 du règlement no 1430/79.

Deuxième moyen subsidiaire

Le Tribunal a méconnu le fait que le montant prélevé sur le sucre C doit bel et bien être assimilé à un droit à l'importation en vue d'appliquer le règlement no1430/79.

Ce moyen est articulé en trois branches:

A.	Le Tribunal a méconnu que le montant prélevé sur le sucre C non exporté doit être assimilé à un droit de douane en ce qu'il a la même finalité qu'un droit de douane.

B.	Le Tribunal a méconnu que le mode de fixation du montant du prélèvement appliqué au sucre C non exporté indique que le prélèvement doit être assimilé à un droit de douane.

C.	Le Tribunal a méconnu que le mode de fixation du montant à prélever sur le sucre C non exporté indique que le prélèvement doit être assimilé à un droit de douane.

Troisième moyen subsidiaire

Le Tribunal a enfreint le droit communautaire dans son examen des deuxième et troisième moyens que Cosun a soulevés en ordre subsidiaire dans sa requête.

Ce moyen s'articule en deux branches:

A.	Dans son examen du deuxième moyen soulevé en ordre subsidiaire par Cosun dans la requête déposée devant le Tribunal de première instance, le Tribunal déborde des limites du litige.

B.	Le Tribunal n'examine pas à tort le troisième moyen soulevé en ordre subsidiaire par Cosun.

Quatrième moyen subsidiaire

Violation des principes d'égalité, de sécurité juridique et d'équité.