2.4.2005

Journal officiel de l'Union européenne

C 82/15

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Landgericht Nürnberg-Fürth, rendue le 28 janvier 2005, dans l'affaire Adam Opel AG contre Autec AG

(Affaire C-48/05)

(2005/C 82/33)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Landgericht Nürnberg-Fürth, rendue le 28 janvier 2005, dans l'affaire Adam Opel AG contre Autec AG, soutenue par Deutscher Verband der Spielwaren-Industrie e.V., et qui est parvenue au greffe de la Cour le 8 février 2005.

Le Landgericht Nürnberg-Fürth demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

L'usage d'une marque protégée, y compris à titre de «jouet», constitue-t-il un usage en tant que marque au sens de l'article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive sur les marques lorsque le fabricant d'un modèle réduit d'auto jouet reproduit à échelle réduite un modèle de véhicule réellement existant, y compris la marque apposée sur le modèle du titulaire de la marque, et met dans le commerce ce modèle réduit?

2.	En cas de réponse affirmative à la question 1: Le mode d'usage de la marque décrit à la question 1 constitue-t-il une indication relative à l'espèce ou à la qualité du véhicule réduit de véhicule au sens de l'article 6, paragraphe 1, sous a), de la directive sur les marques?

3.	En cas de réponse affirmative à la question sous 2: Quels sont, dans des cas de cet ordre, les critères déterminants permettant d'apprécier quand l'usage de la marque correspond aux usages honnêtes en matière commerciale ou industrielle?

Y a-t-il en particulier correspondance auxdits usages lorsque le fabricant du modèle réduit de véhicule appose sur l'emballage et sur un accessoire nécessaire à l'utilisation du modèle réduit un signe reconnaissable de sa propre marque pour le public ainsi que sa dénomination sociale avec l'indication du siège de l'entreprise?