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19.3.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 69/6 |
Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Corte d'Appello di Cagliari (Italie), rendue le 12 novembre 2004, dans l'affaire Gaetano Verdoliva contre J.M Van Der Hoeven B.N
(Affaire C-3/05)
(2005/C 69/12)
Langue de procédure: l'italien
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de la Corte d'Appello di Cagliari (Italie), rendue le 12 novembre 2004, dans l'affaire Gaetano Verdoliva contre J.M Van Der Hoeven B.N et qui est parvenue au greffe de la Cour le 6 janvier 2005.
La Corte d'Appello di Cagliari (Italie) demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
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«La convention prévoit-elle une notion autonome de “connaissance des actes judiciaires” ou renvoie-t-elle aux règles nationales quant à cette notion? |
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Peut-on déduire des règles de la convention, et en particulier de l'article 36, que la signification de l'ordonnance d'exequatur prévue par l'article 36 de la convention peut s'effectuer sous une forme réputée équivalente? |
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La connaissance de l'ordonnance d'exequatur, en cas de non signification ou de signification défectueuse, fait-elle néanmoins courir le délai prévu par cet article; ou, si ce n'est pas le cas, faut-il déduire de la convention qu'elle envisage de façon limitative les modalités de prise de connaissance de l'ordonnance d'exequatur?» |