5.3.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 57/36

Recours introduit le 23 décembre 2004 par Hammarplast AB contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire T-499/04)

(2005/C 57/61)

Langue dans laquelle la requête est rédigée: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 23 décembre 2004 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Hammarplast, ayant son siège social à Tingsryd (Suède), représentée par Me R. Almaraz Palmero, avocat.

L'autre partie devant la chambre de recours était Steninge Slott AB, ayant son siège social à Märsta (Suède).

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

1)

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 25 octobre 2004 dans l'affaire R 394/2003-2;

2)

ordonner à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur de rejeter l'enregistrement du vocable STENINGE SLOTT en tant que marque communautaire pour les produits de la classe 21 pour lesquels l'enregistrement a été accepté;

3)

condamner l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur et la partie intervenante, Steninge Slott AB, aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure devant la chambre de recours.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire:

Steninge Slott AB

Marque communautaire concernée:

Marque verbale « STENINGE SLOTT» pour des produits de la classe 21 (produits design en verre, etc.)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition:

La partie requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition:

Marque nationale «STENINGE KERAMIK» pour des produits de la même classe

Décision de la division d'opposition:

Refus d'enregistrement

Décision de la chambre de recours:

Il a été fait droit au recours.

Moyens:

Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (1)

(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p.1).