5.3.2005

Journal officiel de l'Union européenne

C 57/3

ARRÊT DE LA COUR

(première chambre)

du 13 janvier 2005

dans l'affaire C-174/02 (demande de décision préjudicielle Hoge Raad der Nederlanden): Streekgewest Westelijk Noord-Brabant contre Staatssecretaris van Financiën (1)

(Aides d'État - Article 93, paragraphe 3, du traité CE (devenu article 88, paragraphe 3, CE) - Projet d'aide - Interdiction de mettre à exécution les mesures projetées avant la décision finale de la Commission - Portée de l'interdiction si l'aide consiste en une exonération d'une taxe - Détermination des personnes pouvant se prévaloir d'une éventuelle violation)

(2005/C 57/05)

Langue de procédure: le néerlandais

Dans l'affaire C-174/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), par décision du 8 mars 2002, parvenue à la Cour le 13 mai 2002, dans la procédure Streekgewest Westelijk Noord-Brabant contre Staatssecretaris van Financiën, la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. A. Rosas, K. Lenaerts, S. von Bahr et K. Schiemann (rapporteur), juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 13 janvier 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

L'article 93, paragraphe 3, dernière phrase, du traité CE (devenu article 88, paragraphe 3, dernière phrase, CE) doit être interprété en ce sens qu'il peut être invoqué par un justiciable assujetti à une taxe faisant partie intégrante d'une mesure d'aide et perçue en violation de l'interdiction de mise à exécution visée à cette disposition, indépendamment de la question de savoir si ce justiciable est affecté par la distorsion de concurrence résultant de la mesure d'aide.

L'article 93, paragraphe 3, dernière phrase, du traité doit être interprété en ce sens que l'interdiction qu'il prévoit ne s'applique à une taxe que s'il existe un lien d'affectation contraignant entre le produit de cette taxe et la mesure d'aide en question. Le fait que l'aide est octroyée sous forme d'exonération de la taxe ou que la perte de recettes due à cette exonération est, pour les besoins de l'estimation du budget de l'État membre en cause, compensée par une augmentation de la taxe, ne sont pas à eux seuls suffisants pour engendrer un tel lien.

(1) JO C 169 du 13.07.2002.