19.2.2005

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/23

Recours introduit le 12 octobre 2004 par Luciano Lavagnoli contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-422/04)

(2005/C 45/53)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 12 octobre 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Luciano Lavagnoli, domicilié à Berchem (Luxembourg), représenté par Me Gilles Bounéou et Me Frédéric Frabetti, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

1.	annuler la liste des fonctionnaires promus au titre de l'exercice 2003, en ce que cette liste ne reprend pas le nom du requérant, ainsi que, à titre incident, les actes préparatoires de cette décision;

2.	subsidiairement, annuler l'attribution des points pour la promotion lors de l'exercice 2003 en ce qui concerne le requérant;

3.	statuer sur les frais, dépens et honoraires et condamner la Commission à leur paiement.

Moyens et principaux arguments

A l'appui de son recours, le requérant invoque une violation de l'article 45 du statut, une violation des dispositions générales d'exécution de l'article 45, une violation du guide administratif «évaluation et promotion des fonctionnaires» et une violation du principe de non-discrimination. Le requérant invoque en outre l'interdiction du procédé arbitraire, la violation de l'obligation de motivation et un abus de pouvoir. Il invoque aussi une violation de la confiance légitime et de la règle «patere legem quam ispe fecisti» et, finalement, une violation du devoir de sollicitude.