ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 13 décembre 2004

dans l'affaire T-251/02, E contre Commission des Communautés européennes (1)

(Fonctionnaires - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Indemnité journalière - Indemnité d'installation - Remboursement des frais de voyage à l'occasion de l'entrée en fonctions et des frais de déménagement - Lieu de recrutement - Articles 4, 5, 7, 9 et 10 de l'annexe VII du statut - Recours en annulation - Recours en indemnité)

(2005/C 45/48)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-251/02, E, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles (Belgique), représentée par Mes G. Vandersanden et L. Levi, avocats, contre Commission des Communautés européennes (agent: M. J. Curall, assisté de Me D. Waelbroeck, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination du 29 août 2001 fixant le lieu d'origine et le lieu de recrutement de la requérante à Bruxelles et lui refusant le bénéfice de l'indemnité de dépaysement, de l'indemnité d'installation et de l'indemnité journalière ainsi que le remboursement des frais de voyage et des frais de déménagement liés à son entrée en fonctions et, d'autre part, des demandes de paiement d'intérêts de retard et d'indemnisation, le Tribunal (deuxième chambre), composé de M. J. Pirrung, président, MM. A. W. H. Meij et N. J. Forwood, juges; greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 13 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

(1)  JO C 247 du 12.10.2002