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19.2.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 45/21 |
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 7 décembre 2004
dans l'affaire T-240/02, Koninklijke Coöperatie Cosun UA contre Commission des Communautés européennes (1)
(Agriculture - Organisation commune des marchés - Sucre - Montant dû pour le sucre C écoulé sur le marché intérieur - Droit douanier - Demande de remise - Clause d'équité prévue par l'article 13 du règlement (CEE) no 1430/79 - Concept de droits à l'importation ou à l'exportation - Principes d'égalité et de sécurité juridique - Équité)
(2005/C 45/47)
Langue de procédure: le néerlandais
Dans l'affaire T-240/02, Koninklijke Coöperatie Cosun UA, établie à Breda (Pays-Bas), représentée par Mes M. Slotboom, N. Helder et J. Coumans, avocats, contre Commission des Communautés européennes (agent: M. X. Lewis, assisté de Me F. Tuytschaever, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision REM 19/01 de la Commission, du 2 mai 2002, déclarant irrecevable la demande de remise de droits à l'importation présentée par le Royaume des Pays-Bas au profit de la requérante, le Tribunal (cinquième chambre), composé de Mme P. Lindh, président, M. R. García-Valdecasas et Mme K. Jürimaäe, juges; greffier: M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 7 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La partie requérante supportera ses propres dépens et les dépens exposés par la Commission. |