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19.2.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 45/6 |
ARRÊT DE LA COUR
(deuxième chambre)
du 9 décembre 2004
dans l'affaire C-79/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (1)
(Manquement d'État - Directive 79/409/CEE - Conservation des oiseaux sauvages - Chasse aux gluaux)
(2005/C 45/11)
Langue de procédure: l'espagnol
Dans l'affaire C-79/03,ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 21 février 2003, Commission des Communautés européennes (agent: M. G. Valero Jordana) contre Royaume d'Espagne (agent: Mme N. Díaz Abad) la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur), J. Makarczyk, P. Kūris et J. Klučka, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 9 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1. |
En tolérant la chasse aux gluaux sur le territoire de la Communauté de Valence au moyen de la méthode connue sous le nom de «parany», le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 8, paragraphe 1, et 9, paragraphe 1, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages. |
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2. |
Le royaume d'Espagne est condamné aux dépens. |