ARRÊT DE LA COUR

(grande chambre)

du 14 décembre 2004

dans l'affaire C-434/02 (demande de décision préjudicielle Verwaltungsgericht Minden): Arnold André GmbH & Co. KG contre Landrat des Kreises Herford (1)

(Directive 2001/37/CE - Fabrication, présentation et vente des produits du tabac - Article 8 - Interdiction de mise sur le marché des produits du tabac à usage oral - Validité)

(2005/C 45/06)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-434/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Verwaltungsgericht Minden (Allemagne), par décision du 14 novembre 2002, parvenue à la Cour le 29 novembre 2002, dans la procédure Arnold André GmbH & Co. KG contre Landrat des Kreises Herford, la Cour (grande chambre), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans et K. Lenaerts, présidents de chambre, MM. C. Gulmann et J.-P. Puissochet, Mme N. Colneric, MM. S. von Bahr et J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. H. von Holstein, greffier-adjoint, puis Mme M.-F. Contet, administrateur principal a rendu le 14 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

L'examen de la question posée n'a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l'article 8 de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac.

(1)  JO C 44 du 22.02.2003.