|
5.2.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 31/17 |
Recours introduit le 15 décembre 2004 contre le royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-516/04)
(2005/C 31/34)
Langue de procédure: le français
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 15 décembre 2004, d'un recours dirigé contre le royaume de Belgique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Mme C. O'Reilly et M. R. Troosters, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de:
|
1. |
constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (1) et, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
|
2. |
condamner le royaume de Belgique aux dépens |
Moyens et principaux arguments invoqués
Le délai de transposition de la directive dans l'ordre juridique interne a expiré le 11 février 2003.
(1) JO L 187 du 10.7.2001 p. 45.