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5.2.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 31/8 |
Recours introduit le 25 novembre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne
(Affaire C-485/04)
(2005/C 31/17)
Langue de procédure: l'italien
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 25 novembre 2004 d'un recours dirigé contre la République italienne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par G. Valero Jordana et D. Recchia, en qualité d'agents.
La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
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constater que, en n'adoptant pas, ou du moins en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/17/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 3 mars 2003, modifiant la directive 98/70/CE (2) concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 de ladite directive; |
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condamner la République italienne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments:
Le délai fixé pour la mise en œuvre de la directive a expiré le 30 juin 2002.
(1) JO L 76, p. 10.
(2) JO L 350, p. 58