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5.2.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 31/3 |
ARRÊT DE LA COUR
(sixième chambre)
du 9 décembre 2004
dans l'affaire C-219/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (1)
(Manquement d'État - Taxation des plus-values)
(2005/C 31/07)
Langue de procédure: l'espagnol
Dans l'affaire C-219/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 19 mai 2003, Commission des Communautés européennes (agents: MM. M. Diaz-Llanos La Roche et L. Escobar Guerrero) contre Royaume d'Espagne (agent: MmeL. Fraguas Gadea), la Cour (sixième chambre), composée de M. A. Borg Barthet, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet (rapporteur) et S. von Bahr, juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. R. Grass, a rendu le 9 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
En ce qui concerne la taxation des plus-values obtenues à partir du 1er janvier 1997 à la suite du transfert d'actions acquises avant le 31 décembre 1994, en maintenant un régime fiscal qui est moins favorable aux actions cotées sur des marchés distincts des marchés réglementés espagnols qu'aux actions cotées sur ces derniers, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 49 CE et 56 CE ainsi que des articles 36 et 40 correspondants de l'accord sur l'Espace économique européen, du 2 mai 1992. |
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2) |
Le royaume d'Espagne est condamné aux dépens. |