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22.1.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 19/8 |
ARRÊT DE LA COUR
(sixième chambre)
du 18 novembre 2004
dans l'affaire C-91/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Suède (1)
(Manquement d'État - Directive 2001/29/CE - Harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2005/C 19/15)
Langue de procédure: le suédois
Dans l'affaire C-91/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 25 février 2004, Commission des Communautés européennes (agents: Mme K. Banks et M.K. Simonsson) contre Royaume de Suède (agent: M.A. Kruse) la Cour (sixième chambre), composée de M. J.-P. Puissochet, faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. S. von Bahr et J. Malenovský (rapporteur), juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. R. Grass, a rendu le 18 novembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, le royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
Le royaume de Suède est condamné aux dépens. |