Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Hoge Raad des Pays-Bas rendue le 15 octobre 2004 dans l'affaire J.E. van den Hout-van Eijnsbergen contre Inspecteur van de Belastingdienst – ondernemingen Leiden

(Affaire C-444/04)

(2005/C 6/50)

Langue de procédure: le néerlandais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Hoge Raad des Pays-Bas rendue le 15 octobre dans l'affaire J.E. van den Hout-van Eijnsbergen contre Inspecteur van de Belastingdienst – ondernemingen Leiden et parvenue au greffe de la Cour le 20 octobre 2004.

Le Hoge Raad demande à la Cour de statuer sur la question suivante:

L'article 13, A., paragraphe 1, initio et sous c), de la sixième directive (1) doit-il être interprété en ce sens que sont exonérés de la TVA des actes de psychothérapie posés par un praticien satisfaisant aux conditions légales d'enregistrement énoncées au point 3.1 plus haut et inscrit au registre des psychothérapeutes qui y est mentionné sont exonérés de la TVA même lorsque ces actes ne font pas partie de l'exercice – par celui qui les pose – d'une profession médicale ou paramédicale définie par l'État membre concerné?

(1)  JO L 145 du 13 juin 1977, p. 1 – 40.