8.1.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 6/18 |
ARRÊT DE LA COUR
(cinquième chambre)
du 18 novembre 2004
dans l'affaire C-78/04: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (1)
(Manquement d'État - Directive 96/61/CE - Prévention et réduction intégrées de la pollution)
(2005/C 6/35)
Langue de procédure: l'allemand
Dans l'affaire C-78/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 18 février 2004, Commission des Communautés européennes (agents: MM. U. Wölker et M. Konstantinidis) contre République d'Autriche (agent: M. E. Riedl) la Cour (cinquième chambre), composée de M. C. Gulmann, faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. R. Schintgen et P. Kūris (rapporteur), juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. R. Grass, a rendu le 18 novembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1) |
En ayant omis:
la république d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, point 4, 9, paragraphes 3 à 5, et de l'annexe IV de la directive susmentionnée, ainsi que de l'article 1er, lu en combinaison avec l'annexe I, points 1.1 et 6.6, de ladite directive. |
2) |
La république d'Autriche est condamnée aux dépens. |