ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 14 octobre 2004

dans l'affaire T-137/02, Pollmeier Malchow GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes (1)

(Aides d'État - Recours en annulation - Recommandation 96/280/CE - Notion de petites et moyennes entreprises (PME))

(2004/C 314/38)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire T-137/02, Pollmeier Malchow GmbH & Co. KG, établie à Malchow (Allemagne), représentée par Mes S. Völcker et J. Heithecker, avocats, contre Commission des Communautés européennes, ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 2002/821/CE de la Commission, du 15 janvier 2002, relative à l'aide d'État accordée par la République fédérale d'Allemagne en faveur de Pollmeier GmbH, Malchow (JO L 296, p. 20), le Tribunal (quatrième chambre élargie), composé de M. H. Legal, président, Mme V. Tiili, MM. A. W. H. Meij, M. Vilaras et N. J. Forwood, juges; greffier: Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le 14 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1)	Le recours est rejeté.

2)	La requérante est condamnée aux dépens.

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(1)   JO C 169 du 13.07.2002