18.12.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 314/15 |
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 14 octobre 2004
dans l'affaire T-137/02, Pollmeier Malchow GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes (1)
(Aides d'État - Recours en annulation - Recommandation 96/280/CE - Notion de petites et moyennes entreprises (PME))
(2004/C 314/38)
Langue de procédure: l'allemand
Dans l'affaire T-137/02, Pollmeier Malchow GmbH & Co. KG, établie à Malchow (Allemagne), représentée par Mes S. Völcker et J. Heithecker, avocats, contre Commission des Communautés européennes, ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 2002/821/CE de la Commission, du 15 janvier 2002, relative à l'aide d'État accordée par la République fédérale d'Allemagne en faveur de Pollmeier GmbH, Malchow (JO L 296, p. 20), le Tribunal (quatrième chambre élargie), composé de M. H. Legal, président, Mme V. Tiili, MM. A. W. H. Meij, M. Vilaras et N. J. Forwood, juges; greffier: Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le 14 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
La requérante est condamnée aux dépens. |