Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 8 juillet 2004 dans le litige Finanzamt Eisleben contre Feuerbestattungsverein Halle e.V.

(Affaire C-430/04)

(2004/C 300/62)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 8 juillet 2004 dans le litige Finanzamt Eisleben contre Feuerbestattungsverein Halle e.V., et parvenue au greffe de la Cour le 7 octobre 2004.

Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

Un assujetti privé, qui se trouve en concurrence avec un organisme de droit public et qui allègue l'illégalité du non-assujettissement de ce dernier ou de l'imposition trop basse à laquelle celui-ci est soumis, peut-il invoquer l'article 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 77/388/CEE (1)?

(1)  JO L 145, p. 1.