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4.12.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 300/14 |
ARRÊT DE LA COUR
(cinquième chambre)
du 21 octobre 2004
dans l'affaire C-426/02: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (1)
(Manquement d'État - Taxes d'effet équivalent - Politique commerciale commune - Importation de marchandises en provenance des États membres et de pays tiers - Droits perçus lors de la validation des factures)
(2004/C 300/28)
Langue de procédure: le grec
Dans l'affaire C-426/02, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, déposé à la Cour le 22 novembre 2002, Commission des Communautés européennes (agents: MM. X. Lewis et M. Konstantinidis) contre République hellénique (agents: Mmes A. Samoni-Rantou et N. Dafniou) la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur) et S. von Bahr, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 21 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
En appliquant, au profit de l'Ethnikos Organismos Farmakon (organisme national du médicament), une redevance pour l'authentification des factures d'importation de matières premières à usage pharmaceutique et de médicaments finis et semi-finis en provenance d'autres États membres ou de pays tiers, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 23 CE, 25 CE et 133 CE. |
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2) |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |