1.

La Cour des comptes, en sa qualité d'auditeur externe indépendant de l'Union européenne, publie chaque année un rapport annuel. Ce rapport s'inscrit dans le cadre de la procédure de décharge (articles 276 du traité CE et 143 du règlement financier). La décharge est la décision par laquelle le Parlement européen, après avoir pris connaissance des recommandations du Conseil, libère la Commission, en tant qu'organe responsable de l'exécution du budget, de toute responsabilité relative à sa gestion budgétaire et clôt ainsi le processus budgétaire annuel.

2.

L'article 274 du traité CE assigne à la Commission les compétences en matière d'exécution du budget ainsi que l'obligation de rendre compte de sa mise en œuvre, conformément aux dispositions des règlements applicables en la matière (1) et au principe de la bonne gestion financière. Les États membres coopèrent avec la Commission pour faire en sorte que les crédits soient utilisés conformément aux principes de la bonne gestion financière. Les dépenses communautaires sont soumises à différents niveaux de contrôle au sein de la Commission et des administrations des États membres et des pays bénéficiaires. Le rôle de la Cour consiste à apprécier la gestion financière du système dans son ensemble, et, ce faisant, à contribuer à améliorer la façon dont le budget de l'Union européenne est géré.

3.

Depuis l'exercice 1994, le traité CE prévoit que la Cour fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels des Communautés européennes, établis par la Commission sous sa propre responsabilité, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Cette déclaration, fondée sur des appréciations spécifiques pour chaque domaine majeur de l'activité communautaire, constitue la pièce maîtresse du rapport annuel de la Cour.

4.

Outre le rapport annuel, la Cour publie des rapports spéciaux sur des thèmes spécifiques et présente des avis sur les propositions de réglementation communautaire de nature financière. Ces rapports et ces avis sont publiés dans le Journal officiel de l'Union européenne et sur le site web de la Cour www.eca.eu.int. L'annexe II du présent rapport comprend une liste des rapports et avis adoptés par la Cour des comptes au cours des cinq dernières années.

5.

Les états financiers de la Cour relatifs à l'exercice clôturé le 31 décembre 2003 et le rapport de l'auditeur externe sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne. Le rapport certifie que les états financiers donnent une image fidèle et sincère de la situation et des résultats financiers, et présente ses observations sur les procédures administratives et comptables, la qualité de la gestion budgétaire ainsi que le système de contrôle interne.