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20.11.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 284/14 |
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 14 septembre 2004
dans l'affaire T-156/94, Siderúrgica Aristrain Madrid SL contre Commission des Communautés européennes (1)
(Traité CECA - Concurrence - Accords et pratiques concertées - Producteurs européens de poutrelles - Imputabilité du comportement infractionnel - Amende - Pourvoi - Renvoi au Tribunal)
(2004/C 284/28)
Langue de procédure: l'espagnol
Dans l'affaire T-156/94, Siderúrgica Aristrain Madrid SL, établie à Madrid (Espagne), représentée par Mes A. Creus Carreras et N. Lacalle Mangas, avocats, ayant élu domicile à Bruxelles, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. J. Currall et W. Wils, assistés de Mes J. Rivas Andrés et J.J. Gutiérrez Gisbert, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 94/215/CECA de la Commission, du 16 février 1994, relative à une procédure d'application de l'article 65 du traité CECA concernant des accords et pratiques concertées impliquant des producteurs européens de poutrelles (JO L 116, p. 1), le Tribunal (deuxième chambre élargie), composé de M. J. Pirrung, président, Mme V. Tiili, MM. A. W. H. Meij, M. Vilaras et N. J. Forwood, juges; greffier: Mme B. Pastor, greffier adjoint, a rendu le 14 septembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
Le montant de l'amende infligée à la requérante par l'article 4 de la décision 94/215/CECA de la Commission, du 16 février 1994, relative à une procédure d'application de l'article 65 du traité CECA concernant des accords et pratiques concertées impliquant des producteurs européens de poutrelles, est fixé à 2 540 000 euros. |
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2) |
La partie requérante supportera 35 % des dépens exposés par elle et par la partie défenderesse dans le cadre, d'une part, des procédures engagées devant le Tribunal, en ce compris l'instance de référé, et, d'autre part, de la procédure de pourvoi devant la Cour. La partie défenderesse supportera 65 % des dépens exposés par elle et par la partie requérante dans le cadre des mêmes procédures. |