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20.11.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 284/5 |
ARRÊT DE LA COUR
(quatrième chambre)
du 30 septembre 2004
dans l'affaire C-417/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (1)
(Manquement d'État - Directive 2001/18/CE - Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2004/C 284/10)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire C-417/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE introduit le 3 octobre 2003, Commission des Communautés européennes (agent: M. B. Stromsky) Royaume de Belgique (agent: Mme E. Dominkovits) la cour (quatrième chambre), composée de M. J. N. Cunha Rodrigues, président de chambre, MM. K. Schiemann (rapporteur) et M. Ilešič, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 30 septembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
Le royaume de Belgique est condamné aux dépens. |