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6.11.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 273/28 |
Recours introduit le 14 mai 2004 par L & D S.A. contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire T-168/04)
(2004/C 273/55)
Langue de procédure: à déterminer conformément à l'article 131, paragraphe 2, du règlement de procédure — Langue dans laquelle la requête est rédigée: l'allemand
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 14 mai 2004 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par L & D S.A., dont le siège est à Huercal de Almeria (Espagne), représentée par Me M. Knospe, avocat.
L'autre partie devant la chambre de recours était Julius Sämann Ltd., dont le siège est à Zug (Suisse).
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
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annuler la décision rendue par l'Office le 15 mars 2004 dans l'affaire R 326/2003-2 relative à la demande d'enregistrement no252 288 en les premier et troisième points de son dispositif; |
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condamner l'Office aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
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Déposante de la marque communautaire: |
La partie requérante |
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Marque communautaire déposée: |
La marque figurative «AIRE LIMPIO» pour des produits et services des classes 3, 5 et 35 (entre autres, parfumerie et huiles essentielles, produits d'ambiance parfumés et publicité) — demande d'enregistrement no252 288 |
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Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition: |
Julius Sämann Ltd |
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Marque ou signé opposé: |
Marques nationales figuratives, enregistrement international figuratif ainsi que la marque communautaire figurative no91 331, représentant des sapins portant des inscriptions diverses pour des produits de la classe 5 (produits pour rafraîchir l'air) |
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Décision de la division d'opposition: |
Rejet de l'opposition |
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Décision de la chambre de recours: |
Annulation partielle de la décision de la division d'opposition. Refus d'enregistrement en ce qui concerne les produits des classes 3 et 5 |
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Moyens du recours: |
Violation de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94 Manque de similitude des signes Violation de l'article 73 du règlement no 40/94 |