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6.11.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 273/23 |
Recours introduit le 22 septembre 2004 par la Commission des Communautés européennes contre le royaume de Suède
(Affaire C-401/04)
(2004/C 273/42)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 22 septembre 2004 d'un recours dirigé contre le royaume de Suède et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Knut Simonsson et Wouter Wils, en qualité d'agents, et ayant élu domicile au Luxembourg.
La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
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1. |
déclarer qu'en n'adoptant pas, ou du moins en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/16/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, la Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive; |
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2. |
condamner la Suède aux dépens. |
Moyens et principaux arguments:
Le délai fixé pour la mise en œuvre de la directive a expiré le 20 avril 2003.
(1) JO L 110, p. 1.