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6.11.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 273/23 |
Recours introduit le 22 septembre 2004 contre la République française par la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-402/04)
(2004/C 273/43)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 22 septembre 2004 d'un recours dirigé contre la République française et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Knut Simonsson, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg.
La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
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1. |
constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers (1) et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
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2. |
condamner la République française aux dépens. |
Moyens et principaux arguments invoqués:
Le délai imparti pour la transposition de la directive a expiré le 5 août 2003.
(1) JO L 13 du 16.01.2002, p. 9.