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6.11.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 273/9 |
ARRÊT DE LA COUR
(quatrième chambre)
du 16 septembre 2004
dans l'affaire C-423/03: Commission des Communautés européennes contre République de Finlande (1)
(Manquement d'État - Non-transposition - Directive 2001/18/CE)
(2004/C 273/17)
Langue de procédure: le finnois
Dans l'affaire C-423/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 3 octobre 2003, Commission des Communautés européennes (agents: MM. U. Wölker et M. Huttunen) République de Finlande (agent: Mme T. Pynnä) la cour (quatrième chambre), composée de M. J. N. Cunha Rodrigues, président de chambre, MM. K. Lenaerts et K. Schiemann (rapporteur), juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. R. Grass, a rendu le 16 septembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
En ne prenant pas, dans le délai prévu, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, la république de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
La république de Finlande est condamnée aux dépens. |