9.10.2004

Journal officiel de l'Union européenne

C 251/6

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale Amministrativo Regionale della Lombardia, terza sezione, rendue le 27 mai 2004, dans les affaires qui opposent devant cette juridiction i) Cabotermo SpA à Comune di Busto Arsizio et à AGESP SpA (inscrite au Registre général sous le no 265/2004) et ii) Consorzio Alisei à Comune di Busto Arsizio et à AGESP SpA avec l'intervention, pour la partie requérante, de AGESI (inscrite au Registre général sous le no 887/2004)

(Affaire C-340/04)

(2004/C 251/12)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Tribunale Amministrativo Regionale della Lombardia, rendue le 27 mai 2004, dans les affaires qui opposent devant cette juridiction i) Cabotermo SpA à Comune di Busto Arsizio et à AGESP SpA (inscrite au Registre général sous le no 265/2004) et ii) Consorzio Alisei à Comune di Busto Arsizio et à AGESP SpA avec l'intervention, pour la partie requérante, de AGESI (inscrite au Registre général sous le no 887/2004), et qui est parvenue au greffe de la Cour le 9 août 2004.

Le Tribunale Amministrativo Regionale della Lombardia demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

L'attribution de gré à gré d'un marché de fourniture de combustibles pour les installations de chauffage de bâtiments dont la commune est propriétaire ou qui relèvent de sa compétence, marché portant également sur la gestion et l'entretien desdites installations (mais dont la valeur des fournitures est prépondérante) à une société par actions dont le capital est, dans l'état actuel des choses, intégralement détenu par une autre société par actions dont l'actionnaire majoritaire (à 99,98 %) est, à son tour, la commune commettante, à savoir à une société (Agesp) qui n'est pas détenue directement par la collectivité publique mais par une autre société (AGESP Holding) dont le capital est actuellement détenu à 99,98 % par la collectivité publique, est-elle compatible avec la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (1)?

Faut-il appliquer l'article 13 de la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (2), pour apprécier la condition selon laquelle l'entreprise à laquelle un marché de fourniture a été attribué de gré à gré doit réaliser l'essentiel de son activité avec la collectivité qui la détient et ladite condition peut-elle être considérée comme remplie lorsque l'entreprise en question réalise l'essentiel de son chiffre d'affaires avec la collectivité publique qui le détient ou, à défaut, lorsqu'elle réalise l'essentiel de son chiffre d'affaires sur le territoire de ladite collectivité?

(1) JO L 199, p. 1.

(2) JO L 199, p. 84.