9.10.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 251/1 |
Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Landesgericht Innsbruck rendue le 26 mai 2004 dans l'affaire Rosmarie Kapferer contre Schlank & Schick GmbH
(Affaire C-234/04)
(2004/C 251/01)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Landesgericht Innsbruck, rendue le 26 mai 2004 dans l'affaire Rosmarie Kapferer contre Schlank & Schick GmbH et parvenue au greffe de la Cour le 3 juin 2004. Le Landesgericht Innsbruck demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
A. |
Sur la décision de la juridiction de première instance relative à la compétence:
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B. |
Sur la compétence du for du consommateur au sens de l'article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement no 44/2001:
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(1) JO L 12 de 2001, p. 1.