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25.9.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 239/12 |
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 8 juillet 2004
dans l'affaire T-48/00, Corus UK Ltd contre Commission des Communautés européennes (1)
(Concurrence - Ententes - Marchés des tubes en acier sans soudure - Durée de l'infraction - Amendes)
(2004/C 239/25)
Langue de procédure: l'anglais
Dans l'affaire T-48/00, Corus UK Ltd, anciennement British Steel plc, établie à Londres (Royaume-Uni), représentée par MM. J. Pheasant et M. Readings, solicitors, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: initialement MM. M. Erhart et B. Doherty, puis MM. Erhart et A. Whelan, assistés de M. N. Khan, barrister, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 2003/382/CE de la Commission, du 8 décembre 1999, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire IV/E-1/35.860-B – Tubes d'acier sans soudure) (JO 2003, L 140, p. 1), ou, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l'amende infligée à la requérante, le Tribunal (deuxième chambre) composé de MM. N. J. Forwood, président, J. Pirrung et A. W. H. Meij, juges; greffier: M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 8 juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
L'article 1er, paragraphe 2, de la décision 2003/382/CE de la Commission, du 8 décembre 1999, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE (Affaire IV/E-1/35.860-B – Tubes d'acier sans soudure), est annulé dans la mesure où il retient l'existence de l'infraction reprochée par cette disposition à la requérante avant le 1er janvier 1991. |
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2) |
Le montant de l'amende infligée à la requérante à l'article 4 de la décision 2003/382 est fixé à 11 700 000 euros. |
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3) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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4) |
Chaque partie supportera ses propres dépens. |