Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale di Tolmezzo rendue le 16 juin 2004 dans l'affaire Azienda Agricola Franco Piemonte contre Azienda per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA)

(Affaire C-272/04)

(2004/C 228/46)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Tribunale di Tolmezzo dans l'affaire Azienda Agricola Franco Piemonte contre Agenzia per le erogazioni in Agricultora (AGEA), rendue le 16 juin 2004 et parvenue au greffe de la Cour le 25 juin 2004.

Le Tribunale di Tolmezzo demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

L'article 1 du règlement CEE no 856/84 (1) du 31 mars 1984 et les articles 1 à 4 du règlement (CEE) no 3950/92 (2) doivent-ils (ou non) être interprétés en ce sens que le prélèvement supplémentaire sur le lait et les produits laitiers présente le caractère d'une sanction administrative et les producteurs ne doivent-ils par conséquent l'acquitter que dans le cas dans lequel ils ont dépassé intentionnellement ou par négligence les quantités qui leur ont été attribuées

(1)  JO L 90 du 1er avril 1984, p. 10.

(2)   JO L 405 du 31 décembre 1992, p. 1.