ARRÊT DE LA COUR

(sixième chambre)

du 15 juillet 2004

dans l'affaire C-141/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Suède (1)

(Manquement d'État - Directive 2000/52/CE - Non-transposition dans le délai prescrit)

(2004/C 228/24)

Langue de procédure: le suédois

Dans l'affaire C-141/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 28 mars 2003, Commission des Communautés européennes (agents: MM. J. Flett et P. Hellström) contre Royaume de Suède (agent: M. A. Kruse) la cour (sixième chambre), composée de M. J.-P. Puissochet, président de chambre, Mme F. Macken (rapporteur) et M. S. von Bahr, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 15 juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

En ayant omis d'adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/52/CE de la Commission, du 26 juillet 2000, modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques, le royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.

Le royaume de Suède est condamné aux dépens.

(1)  JO C 146 du 21.6.2003.