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11.9.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 228/12 |
ARRÊT DE LA COUR
(première chambre)
du 15 juillet 2004
dans l'affaire C-139/03: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (1)
(Manquement d'État - Non-transposition de la directive 2000/38/CE)
(2004/C 228/23)
Langue de procédure: l'allemand
Dans l'affaire C-139/03, Commission des Communautés européennes (agents: MM. J. C. Schieferer et H. Støvlbæk) contre République fédérale d'Allemagne (agent: Mme A. Tiemann) ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/38/CE de la Commission, du 5 juin 2000, modifiant le chapitre V bis (Pharmacovigilance) de la directive 75/319/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques (JO L 139, p. 28), ou en n'ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive, la cour (première chambre), composée de M. P. Jann (rapporteur), président de chambre, MM. J. N. Cunha Rodrigues, K. Lenaerts, E. Juhász et M. Ilešič, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 15 juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/38/CE de la Commission, du 5 juin 2000, modifiant le chapitre V bis (Pharmacovigilance) de la directive 75/319/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens. |