ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 15 juillet 2004

dans les affaires jointes C-37/02 et C-38/02 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale amministrativo regionale per il Veneto): Di Lenardo Adriano Srl et Dilexport Srl contre Ministero del Commercio con l'Estero (1)

(Bananes - Organisation commune des marchés - Règlement (CE) no 896/2001 - Régime commun des échanges avec les pays tiers - Importations primaires - Validité - Protection de la confiance légitime - Rétroactivité - Compétence d'ex)

(2004/C 228/06)

Langue de procédure: l'italien

Dans les affaires jointes C-37/02 et C-38/02, ayant pour objet des demandes adressées à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Tribunale amministrativo regionale per il Veneto (Italie) et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre Di Lenardo Adriano Srl (C-37/02), Dilexport Srl (C-38/02) et Ministero del Commercio con l'Estero, une décision à titre préjudiciel sur la validité des articles 1er, 3, 4, 5, 6 et 31 du règlement (CE) no 896/2001 de la Commission, du 7 mai 2001, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté (JO L 126, p. 6), la cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet et R. Schintgen (rapporteur), Mmes F. Macken et N. Colneric, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 15 juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

L'examen des questions préjudicielles n'a révélé aucun élément de nature à affecter la validité des articles 1er, 3, 4, 5, 6, sous c), et 31 du règlement (CE) no 896/2001 de la Commission, du 7 mai 2001, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté.

(1)  JO C 97 du 20.4.2002.