ARRÊT DE LA COUR

(deuxième chambre)

du 15 juillet 2004

dans l'affaire C-381/01: Commission des Communautés européennes contre République italienne (1)

(Manquement d'État - Directive 77/388/CEE - TVA - Article 11, A, paragraphe 1, sous a) - Base d'imposition - Subvention directement liée au prix - Règlement (CE) no 603/95 - Aides accordées dans le secteur des fourrages séchés)

(2004/C 228/04)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire C-381/01, Commission des Communautés européennes (agent: M. E. Traversa) contre République italienne (agent: M. I. Braguglia, assisté de M. G. de Bellis) soutenue par République de Finlande (agent: Mme T. Pynnä) et par Royaume de Suède (agent: M. A. Kruse) ayant pour objet de faire constater que, en s'abstenant d'appliquer la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant des aides versées en application du règlement (CE) no 603/95 du Conseil, du 21 février 1995, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (JO L 63, p.1), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 11 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), la cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur), J.-P. Puissochet et J. N. Cunha Rodrigues, et Mme N. Colneric, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 15 juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

(1)  JO C 348 du 8.12.2001.