La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 23 juin 2004 d'un recours dirigé contre la République fédérale d'Allemagne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Walter Mölls et Mme Karolina Mojzesowicz, membres du service juridique de la Commission, élisant domicile à Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

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constater que, en ne fournissant pas à la Commission les informations nécessaires lui permettant de confirmer que les dispositions de la directive 2002/77/CE (1) de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques ont été respectées, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 9 de ladite directive;

—	condamner la République fédérale d'Allemagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

L'article 9 de la directive 2002/77/CE oblige les États membres à fournir à la Commission, au plus tard le 24 juillet 2003, les informations lui permettant de confirmer que les dispositions de ladite directive ont été respectées. Ce délai a expiré sans que la République fédérale d'Allemagne ait fourni à la Commission les informations visées à l'article 9 de ladite directive.

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(1)  JO L 249, p. 21.