La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 14 juin 2004 d'un recours dirigé contre la République hellénique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Georgios Zavos et Knut Simonsson, agents de son service juridique.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

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constater qu'en n'autorisant que les navires battant pavillon grec à offrir des services de remorquage en haute mer, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 3577/92 (1) du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime);

—	condamner la République hellénique aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Les dispositions législatives grecques en vigueur sont contraires à l'article 1er du règlement (CEE) no 3577/92.

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(1)   JO L 364 du 12 décembre 1992, p. 7.