La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 2 juin 2004, d'un recours dirigé contre la République française et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. G. Rozet, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg.

La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de

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constater que, en ne permettant pas la prise en compte de l'expérience et de l'ancienneté dans le secteur public d'un autre État membre des ressortissants communautaires qui intègrent la fonction publique hospitalière française, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 39 CE et de l'article 7 du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (1);

—	condamner la République française aux dépens.

Moyens et principaux arguments invoqués

Les États membres sont obligés à prendre en compte les périodes d'emploi accomplies par les travailleurs migrants dans un domaine d'activité comparable dans un autre État membre aux fins du recrutement, du classement et de la détermination de l'ancienneté de ceux-ci dans leur propre fonction publique dans les mêmes conditions que celles applicables à l'ancienneté et l'expérience professionnelle acquises dans leurs propres systèmes. Les dispositions françaises en vigueur ne permettent pas la prise en compte de l'expérience et de l'ancienneté dans le secteur public d'un autre État membre des ressortissants communautaires qui intègrent la fonction publique hospitalière française.

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(1)   JO L 257, du 19.10.1968, p. 2.