ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 22 juin 2004

dans l'affaire C-439/02: Commission des Communautés européennes contre République française (1)

(Manquement d'État - Transport maritime - Directive 95/21/CE - Sécurité maritime - Contrôle des navires par l'État du port - Nombre insuffisant d'inspections)

(2004/C 201/09)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-439/02, Commission des Communautés européennes (agents: MM. K. Simonsson et W. Wils) contre République française (agents: MM. G. de Bergues et P. Boussaroque) ayant pour objet de constater que, en n'effectuant pas un nombre total d'inspections annuel correspondant à au moins 25 % du nombre de navires distincts entrés dans ses ports en 1999 et en 2000, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 95/21/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) (JO L 157, p. 1), la cour (cinquième chambre), composée de M. C. Gulmann, président de chambre, M. S. von Bahr et Mme R. Silva de Lapuerta (rapporteur), juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 22 juin 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1)

En n'effectuant pas un nombre total d'inspections annuel correspondant à au moins 25 % du nombre de navires distincts entrés dans ses ports en 1999 et en 2000, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 95/21/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port).

2)	La République française est condamnée aux dépens.

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(1)   JO C 19 du 25.1.2003.