TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 25 mai 2004

dans l'affaire T-154/01, Distilleria F. Palma SpA contre Commission des Communautés européennes (1)

(Règlement (CEE) no 822/87 - Organisation commune du marché vitivinicole - Règlement (CEE) no 1780/89 - Règlement (CEE) no 2710/93 - Règlement (CE) no 416/96 - Ecoulement des alcools obtenus par distillation - Règlement (CEE) no 3390/90 - Adjudication pour l'utilisation dans le secteur des carburants - Refus de la Commission de modifier certaines conditions de l'adjudication - Force majeure - Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Recevabilité)

(2004/C 190/24)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire T-154/01, Distilleria F. Palma SpA, en liquidation, établie à Naples (Italie), représentée par Me F. Caruso, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: M. L. Visaggio et Mme C. Cattabriga, assités par Me A. Dal Ferro), ayant pour objet une demande fondée sur l'article 235 CE et l'article 288, deuxième alinéa, CE visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi à la suite de l'illégalité alléguée du comportement de la Commission tel qu'il résulterait de la lettre adressée, par cette institution, aux autorités italiennes, en date du 11 novembre 1996, le Tribunal (deuxième chambre), composé de M. J. Pirrung, président, et de MM. A.W.H. Meij et N.J. Forwood, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur principal, a rendu le 25 mai 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

(1)  J.O. C 259 du 15.09.01