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24.7.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 190/9 |
Recours introduit le 1er juin 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République de Finlande
(Affaire C-225/04)
(2004/C 190/15)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 1er juin 2004 d'un recours dirigé contre la République de Finlande et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Huttunen et K. Simonsson, ayant élu domicile à Luxembourg.
La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
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1) |
Constater que la république de Finlande n'a pas respecté les obligations qui lui sont imposées par l'article 2 de la directive 2001/106/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 2001, modifiant la directive 95/21/CE du Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) en omettant de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires au respect de la directive ou, en tout cas, d'en informer la Commission. |
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2) |
Condamner la république de Finlande aux dépens. |
Moyens et principaux arguments:
Le délai de transposition de la directive s'est achevé le 22 juillet 2003.
(1) JO L 19, du 22 janvier 2001, p. 17