10.7.2004

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/13

Recours introduit le 3 mai 2004 par Hippocrate Vounakis contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-165/04)

(2004/C 179/26)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 3 mai 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Hippocrate Vounakis, domicilié à Wezembeek-Oppem (Belgique), représenté par Me Sébastien Orlandi, Me Albert Coolen, Me Jean-Noël Louis et Me Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

—	Annuler la décision portant établissement du rapport d'évolution de carrière portant sur la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002;

—	Condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Le requérant s'oppose, pour des raisons tant formelles que de fond, à son rapport d'évolution de carrière pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002.

A l'appui de ses prétentions, il fait valoir:

—	la violation de l'article 2 des Dispositions générales d'exécution et de l'article 43 du statut. Le requérant précise à cet égard que le rapport en cause aurait été établi par une personne n'ayant pas la compétence à cet effet;

—	l'existence en l'espèce d'une erreur manifeste d'appréciation, ainsi que l'incohérence entre les commentaires et les notes attribuées;

—	la violation de l'obligation de motivation. Le requérant affirme sur ce point que la note globale qui lui a été attribuée le situe en dessous de la moyenne, alors que ses précédents rapports étaient bons, sans que cette diminution ne soit expliquée.