|
10.7.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 179/3 |
Recours introduit le 22 avril 2004 par la République hellénique contre la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-189/04)
(2004/C 179/06)
La Cour de justice des Communautés européenne a été saisie le 22 avril 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par la République hellénique, représentée par MM. Panagiotis Mylonopoulos, conseiller juridique de la section droit communautaire européen du service juridique spécial du ministère des affaires étrangères, et Vasileios Kyriazopoulos, assesseur au conseil juridique de l'État, et élisant domicile à l'ambassade de Grèce à Luxembourg, 27 rue Marie Adélaïde.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
|
— |
déclarer nulle la décision de compensation prise par la Commission pour un montant de 565 656,80 euros (participation du ministère des affaires étrangères de la République hellénique au projet de création d'une représentation diplomatique commune des pays de l'Union européenne à Abuja, Nigeria) sur le montant total de 1 653 298,54 euros pour le programme opérationnel régional de la Grèce continentale; |
|
— |
condamner la Commission européenne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments:
La République hellénique prétend que la Commission n'a pas dûment tenu compte du fait que le mémorandum d'entente additionnel n'a pas été ratifié par la partie grecque, ce qui équivaut à un retrait de la République hellénique du projet Abuja II.
La défenderesse n'a pas non plus tenu suffisamment compte de la reconnaissance sur le fond, par la République hellénique, de ses obligations résultant de sa participation au projet Abuja I.
À cet égard, la République hellénique soutient que la Commission a violé les principes qui régissent les opérations de recouvrement, en particulier le calcul, la liquidation et la constatation des créances et, enfin, le recouvrement par compensation.
Eu égard à ce qui précède, la République hellénique soutient que, en prenant la décision de compensation à charge de la République hellénique, la Commission a violé des dispositions de droit matériel, en particulier, d'une part, celles du règlement 2342/02 et, d'autre part, celles de l'article 15 du mémorandum initial.