10.7.2004

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/2

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Länsrätten i Stockholms län rendue le 20 avril 2004 dans l'affaire Ulf Öberg/Stockholms läns allmänna försäkringskassa

(Affaire C-185/04)

(2004/C 179/04)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Länsrätten i Stockholms län rendue le 20 avril 2004 dans l'affaire Ulf Öberg/Stockholms läns allmänna försäkringskassa et parvenue au greffe de la Cour le 22 avril 2004.

Le Länsrätten i Stockholms län demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

(i)

L'exigence figurant dans une législation nationale selon laquelle un parent doit avoir été domicilié et affilié dans l'État membre en question à un régime d'assurance maladie pendant au moins 240 jours avant la naissance de l'enfant pour avoir droit à des allocations parentales d'un montant correspondant à celui des indemnités journalières de maladie est-elle compatible avec les articles 12 CE, 17, paragraphe 2, CE, 18 CE et 39 CE, l'article 7, paragraphes 1 et 2 du règlement no 1612/68 (1) et avec la directive no 96/34 (2) concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES?

(ii)

Dans l'affirmative, le droit communautaire exige-t-il que, s'agissant d'apprécier si le travailleur satisfait au critère de la durée minimale en matière d'assurance, exigé par la loi nationale, la totalisation ait lieu en incluant la période durant laquelle le travailleur relevait du régime commun d'assurance maladie conformément aux règles du statut des fonctionnaires des Communautés européennes?

(1) Règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (J.O. n o L 257 du 19 octobre 1968, p. 2)

(2) Directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 (J.O. no L 145 du 19 juin 1996, p. 4)